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Sommes réservées – Limites de la pratique
Les postes « sommes réservées » ou autre « sommes à justifier » ne sont pas des concepts définis par la réglementation des marchés publics mais correspondent à des pratiques fréquemment utilisées dans les métrés récapitulatifs de travaux.
Directive « marchés publics » - Transposition tardive... La loi du 15 juin 2006 reste d'application
La directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics devait être transposée en droit national pour le 18 avril 2016. La Belgique n'ayant pas encore assuré cette transposition, doit-on, pour les marchés passés après cette date butoir, continuer à appliquer la loi du 15 juin 2006 et...
Des outils pour lutter contre le dumping social dans les marchés de travaux!
Le problème du dumping social est actuellement criant dans le secteur de la construction et ses impacts économiques et sociaux se font lourdement sentir en Wallonie. Trois outils destinés à promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social sont désormais disponibles sur le portail...
Entrée en vigueur des nouveaux seuils pour la publicité européenne : le 1er janvier 2016
À partir du 1er janvier 2016, de nouveaux seuils de publicité européenne entrent en vigueur. Ces seuils ont été réévalués à la hausse.
Sous-traitance imposée et clause sociale de sous-traitance à l'économie sociale d'insertion : une confusion des genres !
Le principe de la responsabilité de l'adjudicataire vis-à-vis du pouvoir adjudicateur en cas de mauvaise exécution du marché du fait d'un manquement de son sous-traitant, est exprimé par l'article 12, al.1 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2014 établissant les règles générales d'exécution (RGE).
Des outils pour rendre les marchés publics plus durables !
Pour rappel, le Service Public de Wallonie met à la disposition des acheteurs publics différents outils afin de les accompagner dans une démarche d'achats publics durables. Ils comprennent notamment :
Formations « Achats publics durables »
Des formations « marchés publics durables » sont organisées gratuitement pour les acheteurs publics régionaux et locaux.
Le Réseau des acheteurs publics durables de Wallonie
S'inspirant d'initiatives similaires et réussies à Bruxelles et en France, la Wallonie met en place un « Réseau d'acheteurs publics durables ».
COLLOQUE SUR LES ACHATS PUBLICS DURABLES
Les nouveaux projets et outils en Wallonie en matière d'achats publics durables, vous seront présentés lors d'un colloque sur les achats publics durables, le 18 novembre 2014 au Parlement wallon (Bâtiment Saint-Gilles, Rue Notre Dame, 1 – 5000 NAMUR).
Mise à jour en octobre 2014 du taux des intérêts de retard des marchés publics
Marchés publics - taux des intérêts de retard - article 15, 4 du cahier général des charges – article 69 de l'AR « règles générales d'exécution » du 14 janvier 2013.
Formations en marchés publics durables (2014 – 2016)
Pourquoi et comment acheter plus « durable »? Dans quelles conditions insérer légalement des clauses environnementales, sociales et éthiques dans un cahier des charges ? Quels sont les outils mis à disposition des acheteurs, et comment les appliquer concrètement à un cahier des charges ? Telles so...
Newsletter relative à l'efficacité énergétique
Le point sur l'acquisition de produits, services et bâtiments à haute performance énergétique dans les marchés publics.
Réforme des directives «Marchés publics» - Secteurs classiques DIRECTIVE 2014/24/UE
La « nouvelle » règlementation des marchés publics vient à peine de fêter sa première année d'application que se profile déjà pour avril 2016 (septembre 2018 en ce qui concerne les marchés publics électroniques) l'obligation de transposer les directives suivantes : 2014/24/UE du Parlement européen e...
Mise à jour en juillet 2014 du taux des intérêts de retard des marchés publics
Marchés publics - taux des intérêts de retard - article 15, 4 du cahier général des charges – article 69 de l'AR « règles générales d'exécution » du 14 janvier 2013.
Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
Objectif du législateur : modifier les règles applicables en matière de paiement afin de les rendre cohérente au regard du prescrit de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Syllabus de la réforme des marchés publics (FWB) – Mise à jour
Le Secrétariat général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles a mis à jour le syllabus ayant trait à la réforme des marchés publics (volet "passation").
Arrêté royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 ainsi que de la loi du 13 août 2011
La Direction des Marchés publics attire votre attention sur l'obligation d'appliquer, pour les marchés publiés à partir du 3 mars 2014, les règles prévues par l'Arrêté royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 ainsi que de la loi du 13 août 2011...
Formation en matière d'achats publics durables
Dans le cadre de l'exécution de la circulaire du 28 novembre 2013 relative à la mise en place d'une politique d'achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons, le Gouvernement wallon a décidé d'offrir des formations en matière d'achats publics durables aux fonctionnaires régionaux e...
Mise à jour en décembre 2013 du taux des intérêts de retard des marchés publics
Marchés publics - taux des intérêts de retard - article 15, 4 du cahier général des charges – article 69 de l'AR « règles générales d'exécution » du 14 janvier 2013 (valables pour les marchés conclus à partir du 16 mars 2013).
Modification des seuils de publicité Marchés publics (janvier 2014)
Le Moniteur belge du 23 décembre 2013 a publié l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 qui a modifié les seuils de publicité des marchés publics.
 




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